LE CABINET DCMP
Mentions légales
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MENTIONS LÉGALES
GÉNÉRALITÉS
Conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2017 portant Code du numérique en République
du Bénin, modifiée par la loi n° 2020 -35 du 06 janvier 2021 (Livre Cinquième relatif à la
protection des données personnelles et de la vie privée), le présent site we b fait l'objet de
formalités déclaratives auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP
- www.apdp.bj).
En tout état de cause, l’éditeur ne collecte que les informations personnelles strictement
nécessaires pour la fourniture des servic es proposés via son site. L’Utilisateur fournit ces
informations en toute connaissance de cause.
L’accès au site, ainsi que l’utilisation des services proposés, impliquent que l’Utilisateur a
parfaitement pris connaissance des présentes mentions légales et les accepte pleinement.
Aucune des informations personnelles collectées n’est publiée à son insu, échangée,
transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers non autorisés.
ÉDITEUR - PROPRIÉTAIRE
Le contenu du présent site est édité par le Cabinet de Communications Juridiques « LE DROIT
C'EST MA PASSION » , immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
d’ABOMEY-CALAVI sous le numéro RB/ABC/23 A 85519, dont le siège social est situé à
Abomey-Calavi, quartier Zogbadjè (République du Bénin), Téléphone : (+229) 01.66.32.05.79,
Mail : ledroitcestmapassion@gmail.com.
Responsable de la publication : Monsieur Gabin GADA, Responsable du Cabinet.
À cet effet, le Cabinet dispose de tous les droits qui y sont rattachés, notamment ceux liés
à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou
adaptation dudit contenu sans l’accord préalable écrit de l’éditeur constitue un délit.
INTERVENANTS & TECHNIQUE
Conception, Développement et Maintenance : La co nception technique,
l'intégration applicative et la maintenance du site sont assurées par la société « HORYGIN »
SARL, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/26 B 42061 , ayant son
siège social à Cotonou, quartier Guinkomey (Répub . du Bénin), Téléphone : ( +229)
01.92.08.11.11, Mail : contact@horygin.com, Site web : www.horygin.com ;
Hébergement et Nom de Domaine : L’hébergement du site et la réservation du nom
de domaine www.ledroitcestmapassion.bj sont assurés par l'intermédiaire d e la société
HORYGIN SARL, conformément au contrat de prestation de services signé entre les parties.
ACCESSIBILITÉ
www.ledroitcestmapassion.bj est accessible depuis tout endroit connecté à Internet, 7
jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force maje ure, interruption programmée ou non
pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou
suspension des services, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.
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DROITS DES UTILISATEURS
En application du Code du numérique en vigueur au Bénin, l’Utilisateur dispose d’un certain
nombre de droits, notamment les droits d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données le concernant personnellement.
Lesdits droits peuvent être exercés par voie électronique en contactant directement
l’éditeur. Les informations recueillies par l’éditeur ne font l’objet d’aucune sous -traitance
non autorisée et ne sont transférées que dans le cadre exclusif du fonctionnement des
services et de l’hébergement.
CONSENTEMENT AU TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le consentement au transfert des données de l’Utilisateur est libre. Tout Utilisateur qui
souhaite retirer son consentement peut adresser un mail au Cabinet ou contacter
directement l’éditeur. Le retrait du consentement s'effectue sans frais et sans motif.
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Suivant les dispositions légales, l’éditeur ne collecte que les données strictement
nécessaires au fonctionnement et à la fourniture des services du site, en référence aux
Conditions Gén érales d’Utilisation (CGU) et autres documentations. La sécurité de ces
données est organisée conformément à la politique de confidentialité du Cabinet.
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026.
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