LE CABINET DCMP

Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre
Le Cabinet de Communications Juridiques « LE DROIT C'EST MA PASSION » , immatriculé au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) d’ABOMEY -CALAVI sous le numéro
RB/ABC/23 A 85519 , ayant sont le siège social est situé à Abomey-Calavi, quartier Zogbadjè
(Bénin), Téléphone : ( +229) 01. 66.32.05.79, Mail : ledroitcestmapassion@gmail.com ;
Représenté par son Responsable,
Ci-après dénommé « le Cabinet » ou « LE DROIT C'EST MA PASSION »,
Et
Toute personne physique ou morale naviguant, créant un compte, souscrivant, commandant
ou achetant un bien ou service sur la plateforme www.ledroitcestmapassion.bj.
Ci-après dénommée « l'Utilisateur », « le Client » ou « l'Acheteur ».

PRÉAMBULE ET CONTEXTE
Le Cabinet de Communications Juridiques LE DROIT C'EST MA PASSION édite et exploite la
plateforme numérique www.ledroitcestmapassion.bj. Cette plateforme intégrée offre un
écosystème juridique complet destiné aux étudiants en droit, candidats aux concours, juristes,
avocats, cabinets, auteurs juridiques et au grand public. Toute transaction financière,
commande ou souscription effectuée sur le site www.ledroitcestmapassion.bj implique la
consultation préalable et l'acceptation pleine, entière et sans réserv e des présentes
Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles
réciproques du Cabinet et de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture en ligne des produits
physiques, contenus numériques et prestations de services proposés sur la plateforme
www.ledroitcestmapassion.bj. Elles régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la
passation, à la validation, au paiement, à la livraison et à l'exécution de la commande.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV sont pleinement opposables à l'Utilisateur qui reconnaît en avoir pris
connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation
définitive de toute commande (« Validation avec obligation de paiement »). Le Cabinet se
réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur
et accessibles sur le site à la date du paiement effectif de la commande.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRODUITS ET SERVICES
Conformément aux articles 339 et suivants du Code du numérique en République du Bénin
(Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que
modifiée par la L oi n° 2020 -35 du 06 janvier 2021 ), l'Utilisateur est informé de manière
transparente des caractéristiques essentielles, tarifs des produits et services commercialisés :


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3.1. Boutique E-Commerce (Ouvrages Juridiques & Toges Professionnelles) :
 Ouvrages Juridiques : Vente de livres imprimés (format papier) et d'e -books
numériques (PDF/EPUB) couvrant le droit béninois, le droit OHADA, le droit international, les
précis de cours et mémoires d'experts ;
 Toges Professionnelles & Accessoires : Vente de toges d'avocats, de magistrats et de
costumes d'audience pour juristes. Possibilité de confection sur mesure (sélection des
mensurations, tissus, rabats et épitoges) et gestion dynamique des stocks.
3.2. Plateforme e-learning :
 Formations Qualifiantes : Modules de formation payants accessibles sous forme de
capsules vidéo streaming, podcasts audio et fiches synthétiques PDF téléchargeables.
 Niveaux & Quiz Interactifs : Enseignements structurés par niveau ; intégration de quiz
interactifs avec chronomètre, calcul automatique du score et corrections détaillées.
L'accès est strictement individuel, personnel et incessible.
3.3. Bibliothèque Scientifique (Mémoires & Travaux de Recherche) :
Consultation Sécurisée : Espace de dépôt et de consultation de mémoires de licence, master
et travaux de doctrine. L'accès est fourni en lecture en ligne protégée (désactivation du clic
droit, blocage du téléchargement et de l'impression) pour préserver la propriété intellectuelle
des auteurs.
3.4. Prise de Rendez-vous et Consultations Juridiques en Ligne :
Module de réservation directe de créneaux d'entretien ou d e consultation avec des avocats
et cabinets partenaires. La réservation est confirmée dès paiement préalable en ligne et
garantit le respect du secret professionnel.
3.5. Billetterie Événementielle & QR Codes :
 Accès aux Événements : Vente de tickets d'ent rée pour les colloques, séminaires,
cérémonies de rentrée solennelle et conférences organisés par le Cabinet ou ses partenaires ;
 QR Codes d'Accès : Chaque billet électronique généré comporte un QR Code unique
certifié pour le contrôle d'accès numérique à l'entrée des salles.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONTRAT ÉLECTRONIQUE
4.1. Étapes de passation de commande
Pour conclure le contrat par voie électronique, l'Utilisateur suit le parcours suivant sur le site:
(1) Sélection des produits ou services dans le panier ; (2) Création d'un Compte Client ou
identification ; (3) Vérification du récapitulatif du panier et correction d'erreurs éventuelles ;
(4) Sélection du mode de livraison et de paiement ; (5) Cochage de l'acceptation des CGV ; (6)
Validation finale du paiement.
4.2. Confirmation et archivage
Un accusé de réception récapitulatif de la commande est envoyé immédiatement par courrier
électronique. Conformément au Code du numérique, les communications, bons de
commande et factures sont archivés sur un support électronique fiable et durable constituant
une copie fidèle et opposable pouvant servir de preuve du contrat.
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ARTICLE 5 - TARIFS, PRIX ET FACTURATION
Les prix des biens et services sont indiqués en Francs CFA (FCFA / XOF) toutes taxes comprises
(TTC) sur les fiches descriptives du site. Pour les commandes destinées à l'étranger, les frais
de douane ou taxes locales restent à la charge de l'Acheteur.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tar ifs à tout moment pour l'avenir. Une facture
numérique détaillée est disponible dans l'Espace Client et transmise par email dès validation
du paiement.

ARTICLE 6 - MODALITÉS ET SÉCURITÉ DE PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Les paiements s'effectuent au comptant lors de la commande par :
Mobile Money local et sous-régional : MTN Mobile Money, Moov Money, Celtiis Cash, etc. ;
Cartes bancaires internationales : Visa, Mastercard via les passerelles banc aires chiffrées
agréées (Stripe, FedaPay, KKiaPay).
6.2. Sécurité
Les transactions financières bénéficient d'un cryptage SSL/HTTPS (256 bits) et de protocole
de double authentification (2FA). Le compte de l'Utilisateur est débité immédiatement. En cas
d'échec ou de refus de débit par l'opérateur financier, la vente est annulée de plein droit.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES ET VICES CACHÉS
7.1. Zone et Délais de livraison
Les livres imprimés et toges sont livrés à l'adresse indiquée par le Client ou retirés au siège du
Cabinet à Abomey -Calavi. Les délais indicatifs de livraison sont de 24 à 48 heures pour
Abomey-Calavi et Cotonou, 3 à 5 jours ouvrables pour le reste du Bénin, et 7 à 14 jours pour les
expéditions internationales.
7.2. Réserve de Propriété et Transfert de Risques
Le Cabinet conserve la propriété exclusive des biens vendus jusqu'au paiement complet de
leur prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère dès la remise matérielle du
produit au Client ou au transporteur.
7.3. Non-conformité et Vices cachés (Art. 359 Code du numérique)
Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception pour notifier
par courrier électronique avec accusé de réception (ledroitcestmapassion@gmail.com) toute
non-conformité ou vice apparent du produit physiq ue. En cas de vice caché ou de défaut
avéré, le Cabinet s'engage à échanger, réparer ou rembourser le produit défectueux.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES ET DROIT DE
RÉTRACTATION
8.1. Activation des accès digitaux
L'accès aux formations de la plateforme e -learning, le téléchargement des e -books, la
consultation des mémoires et la réception des billets à QR codes sont activés
automatiquement dès validation du paiement.


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8.2. Renoncement au Droit de Rétractation
Conformément à la législation sur le commerce électronique, en validant sa commande pour
un produit numérique ou un service d'accès immédiat (e -book, cours vidéo, mémoire, billet
événementiel), le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce
expressément à son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé ou le
contenu visionné.

ARTICLE 9 - RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA BILLETTERIE ÉVÉNEMENTIELLE
Les billets achetés via le module de billetterie sont nominatifs et strictement personnels. Le
QR Code présent sur le billet ne peut être scanné qu'une seule fois. En cas d'annulation
définitive d'un événement du fait du Cabinet, les billets sont intégralement remboursés. En
cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date sans possibilité de
remboursement, sauf motif impérieux apprécié par le Cabinet.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Livre VI de la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en
République du Bénin modifiée par la Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, le Cabinet met en œuvre
un traitement automatisé de données à caractère personnel sous le contrôle de l'Autorité de
Protection des Données Personnelles (APDP).
Finalité : Gestion des commandes, livraison, suivi a cadémique LMS, billetterie, facturation et
relation client.
Durée de conservation : Durée de la relation commerciale augmentée de douze (12) mois à
compter du dernier contact.
Exercice des droits : L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression,
d'opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits s'exe rcent directement par e -mail à
ledroitcestmapassion@gmail.com ou par téléphone au (+229) 01.66.32.05.79. En cas de litige
non résolu, l'Utilisateur peut saisir l'APDP (www.apdp.bj).

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION TECHNIQUE
11.1. Droits d'auteur
Tous les éléments du site www.ledroitcestmapassion.bj (marques, logos, textes, cours vidéo,
podcasts, quiz, mémoires, maquettes) sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet ou
de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, revente, extraction ou partage
d'identifiants de compte est strictement interdite et fera l'objet de poursuites pénales et
civiles.
11.2. Verrous techniques
Le site intègre des mécanismes techniques de protection (désactivation du clic droit sur les
mémoires, filigrane dynamique, blocage du copier-coller). Toute tentative de réingénierie, de
contournement ou d'aspiration de données entraînera la fermeture immédiate du Compte
Client sans remboursement et l'engagement de sa responsabilité.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les informations, documents et données transmis lors de la prise de rendez -vous en ligne ou
des consultations juridiques sont soumis au respect strict du secret professionnel. Le Cabinet
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garantit la confidentialité absolue des échanges entre les Utilisateurs et les professionnels du
droit partenaires.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET INTERRUPTIONS TECHNIQUES
L'exécution des obligations du Cabinet est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit
ou de force majeure (coupures générales d'électricité ou d'internet, cyberattaques d'ampleur,
incendies, actes d'autorités publiques) rendant impossible l'a ccès au site ou la livraison des
produits. Le Cabinet s'efforce d'assurer une disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut
être tenu responsable des pannes de maintenance nécessaires.

ARTICLE 14 - DUREE, NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable
par une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas ren onciation à s'en
prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et toutes les transactions qui en découlent sont régies par le droit positif
béninois.
En cas de contestation ou de litige relatif à la val idité, l'interprétation ou l'exécution du
contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente
(30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soum is à la compétence exclusive du
Tribunal de Première Instance d'Abomey-Calavi.

ARTICLE 16 - CENTRE DE RELATION CLIENT & RECLAMATIONS
Pour toute question, suivi de commande, demande d'assistance ou réclamation, le service
Téléphone / WhatsApp : (+229) 01.66.32.05.79 ;
Adresse électronique : ledroitcestmapassion@gmail.com ;
Siège : Cabinet LE DROIT C'EST MA PASSION, Abomey-Calavi, quartier Zogbadjè.

Dernière mise à jour des présentes CGV : 12 septembre 2026.