Droit OHADA
Sûretés OHADA : ce que change la pratique du crédit aux entreprises
Comment constituer, publiciser et réaliser une sûreté sans fragiliser le financement d’une société.
L’article décrit le chemin d’une garantie, de la négociation du terme de crédit jusqu’à l’inscription et, le cas échéant, à la réalisation.
Il signale les oublis qui rendent une sûreté inopposable et les clauses que les banques demandent désormais aux emprunteurs.
Un schéma récapitule les pièces à réunir avant la signature de l’acte.
Il signale les oublis qui rendent une sûreté inopposable et les clauses que les banques demandent désormais aux emprunteurs.
Un schéma récapitule les pièces à réunir avant la signature de l’acte.
Contenu de démonstration — cette fiche sera remplacée par une publication du Cabinet.